Article 1 - DOMAINE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Laboratoire Medident par le biais du site Internet www.dinabase.fr. Le fait pour l’acheteur de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues, écrits de quelque nature qu’ils soient, émis par le  Laboratoire Medident.

Article 2 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, Laboratoire Medident  présente sur son site les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles. Le choix et l'achat d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.

•Le marquage CE pour certains produits Dispositifs Médicaux

Suivant la loi européenne à l'heure actuelle, si un produit est classé comme un dispositif médical, il est obligatoire que le produit affiche une étiquette CE. Ceci indique que le produit peut être vendu librement dans le commerce ouvert toute l'Espace économique européen et que le fabricant a remis une déclaration à l'ANSM et qu'il est conforme aux fondamentaux (qualité) des exigences relatives aux dispositifs médicaux en vertu de la directive 93/42/CEE.

 

Article 3 - PRIX

Les prix indiqués en euros sont toutes taxes comprises et sont modifiables à tout moment sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur, sachant que les articles seront facturés sur le tarif en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

Article 4 - DELAIS DE LIVRAISON

Les commandes sont acheminées par colis postal sur les territoires suivants : France Métropolitaine, la Corse, DOM TOM, en Belgique,  Suisse, Espagne, Italie ,Portugal.Canada,Allemagne,Pays Bas

Les délais d'expédition dépendent de la disponibilité des produits commandés (exprimée en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés) et s'entendent à partir de la validation de votre commande. Les livraisons sont opérées dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de livraison n'ont qu'un caractère purement indicatif et les retards de livraison éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la commande en cours, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.  Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

Article 5 - PAIEMENT

PAYEZ COMME VOUS VOULEZ, EN TOUTE SECURITE ! 5 modes de paiement vous sont offerts:

Lors de votre commande, vous aurez le choix entre plusieurs modes de paiement :

1/CARTE BANCAIRE  sur le Site  100% sécurisé de notre Banque, la Banque Populaire

2/PAYPAL : Le protocole SSL vous certifie une confidentialité 100% de vos informations bancaires.

3/CHEQUE : Seulement pour les chèques rédigés en Euros.

Le chèque devra être établi à l'ordre de Laboratoire MEDIDENT et envoyé à l'adresse ci-dessous :

    Laboratoire MEDIDENT

Nice 1 er A 455 Promenade des Anglais 06299 NICE Cedex 03

Article 6 - RETRACTATION

Conformément à la l'article L. 121-16 du Code de la Consommation, pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour de marchandise doit être dans son état et emballage d'origine, scellé et non entamé avec la facture originale et s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Attention, en cas de retour suite à une mauvaise adresse inscrite par vos soins sur le bon de commande en ligne (la Poste n'ayant pas réussi à vous trouver) ou par suite d'un oubli de récupération de votre colis à la Poste après le passage du facteur au cours des quinze jours qui suivent, vous devrez repayer les frais de port pour le renvoi de votre commande.En cas de volonté d'annulation de la commande, vous serez remboursé intégralement déduction faite des frais de port .

Article 7 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Tribunal de Commerce de NICE sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande.

Article 8 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis par Laboratoire MEDIDENT , les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

                    Notre Numéro de déclaration  auprés de la CNIL n° 1557196

    

LABORATOIRE MEDIDENT